Journaux du Sénat
50 Elizabeth II, A.D. 2001, Canada
Journaux du Sénat
1ère session, 37e législature
Numéro 21
Le mercredi 28 mars 2001
13 h 30
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Bolduc, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, DeWare, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, Lawson, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Meighen, Mercier, Milne, Moore, Morin, Murray, Oliver, Pearson, Pépin, Pitfield, Poulin (Charette), Prud'homme, Rivest, Robertson, Robichaud, Rossiter, Setlakwe, Sibbeston, Simard, Spivak, St. Germain, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Tunney, Watt, Wilson
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Bolduc, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, *De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, *Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, Lawson, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Meighen, Mercier, Milne, Moore, Morin, Murray, *Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Pitfield, Poulin (Charette), Prud'homme, Rivest, Robertson, Robichaud, Rossiter, Setlakwe, Sibbeston, Simard, Spivak, St. Germain, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Tunney, Watt, Wilson
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Kirby, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dépose le deuxième rapport (intérimaire) de ce Comité intitulé La santé des Canadiens - Le rôle du gouvernement fédéral, Volume un : Le chemin parcouru .-Document parlementaire no 1/37-143S.L'honorable sénateur Kirby propose, appuyé par l'honorable sénateur Poulin, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Murray, C.P., présente ce qui suit :
Le MERCREDI 28 mars 2001
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi S-6, Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour la sensibilisation aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles et la protection des dénonciateurs, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 31 janvier 2001, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les amendements suivants :1. Page 5, article 9 : Ajouter après la ligne 25 ce qui suit :
« (5) Le fonctionnaire peut renoncer par écrit à tout moment à la demande faite en vertu de l'alinéa (1)b) ainsi qu'au droit à l'anonymat qui en résulte, le cas échéant.
(6) Si le commissaire n'est pas disposé à donner l'assurance d'anonymat à la suite de la demande faite en vertu de l'alinéa (1)b), il peut rejeter la dénonciation et clore le dossier de l'affaire. ».
2. Page 7, article 14 : Remplacer la ligne 31, par ce qui suit :
« (4) Les renseignements liés à une enquête sont confidentiels et ne peuvent être communiqués qu'en conformité avec la présente loi.
(5) Le commissaire envoie, en temps opportun dans ».
3. Page 8, article 17: Remplacer les lignes 28 et 29, par ce qui suit:
« c) le nombre de dénonciations rejetées en vertu des articles 9 et 12; ».
4. Page 10, article 20 : Remplacer les lignes 27 à 32, par ce qui suit :
« 20. (1) Sauf dans la mesure permise par la présente loi ou par toute autre loi en vigueur au Canada, nul ne peut communiquer à autrui le nom d'un fonctionnaire ayant présenté une dénonciation et demandé la confidentialité de son identité en vertu du paragraphe 9(1), ou tout autre renseignement dont la communication dévoile l'identité de celui-ci, y compris l'existence ou la nature de la dénonciation, sans avoir obtenu son consentement au préalable. ».
5. Page 11, nouveaux articles 23 et 24: Ajouter après la ligne 17, ce qui suit:
« EXAMEN
23. (1) À l'expiration du délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, celle-ci est soumise à l'examen d'un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, constitué ou désigné pour étudier son application.(2) Le comité présente son rapport dans l'année suivant le début de l'examen prévu au paragraphe (1) ou dans le délai supérieur autorisé par le Sénat, la Chambre des communes ou les deux chambres du Parlement, selon le cas.
MODIFICATION CORRÉLATIVE
Loi sur l'accès à l'information
24. L'annexe II de la Loi sur l'accès à l'information est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :Loi sur la dénonciation article 10, paragraphe 14(4) et
dans la fonction publique section 20 ».
Public Service
Whistleblowing Act
Respectueusement soumis,
Le président,
LOWELL MURRAY
L'honorable sénateur Murray, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Simard, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avis de motions du gouvernement
Avec la permission du Sénat,L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Finnerty,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain, le jeudi 29 mars 2001, à 13 h 30.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avis de motions
Avec la permission du Sénat,L'honorable sénateur Gustafson propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P.,
Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à siéger le jeudi 29 mars 2001 à 14 heures pour entendre le Négociateur en chef canadien de la Zone de libre-échange des Amériques, même si le Sénat délibère, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Présentation de pétitions
L'honorable sénateur Kroft présente la pétition suivante :De la Conférence des Mennonites au Canada, de la ville de Winnipeg, dans la province du Manitoba, qui sollicite l'adoption d'une loi modifiant la Loi constituant en corporation la Conférence des Mennonites au Canada.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi C-20, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2001.L'honorable sénateur Finnerty propose, appuyée par l'honorable sénateur Cordy, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi.
Troisième lecture du projet de loi C-21, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2002.
L'honorable sénateur Finnerty propose, appuyée par l'honorable sénateur Milne, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Le jeudi 22 mars 2001, le sénateur Wiebe présentait, au nom du sénateur Kolber, le Deuxième rapport du Comité permanent des banques et du commerce, qui porte sur le projet de loi S-16, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité.Comme le Comité avait fait rapport du projet de loi sans amendement, le rapport a été considéré comme adopté sans motion, aux termes du paragraphe 97(4) du Règlement du Sénat. Lorsque j'ai demandé, à titre de Président, quand le projet de loi devait être lu pour la troisième fois, le leader adjoint du gouvernement, le sénateur Robichaud, a proposé d'en inscrire l'étude au Feuilleton de la prochaine séance.
Dès que le Règlement l'y a autorisé, le sénateur Kinsella a invoqué le Règlement en vertu de deux principes. Premièrement, il a dit douter que le Comité ait fait rapport du projet de loi dans les formes prévues et, deuxièmement, il a demandé à la présidence d'indiquer s'il convenait que la motion établissant la date de la troisième lecture du projet de loi soit présentée par le sénateur Robichaud.
Sur le premier point, le sénateur Kinsella a soumis que, lorsque le président d'un comité est incapable de s'acquitter de ses fonctions, il est d'usage que le vice-président du comité le remplace, sur quoi il a demandé si le Comité des banques et du commerce avait autorisé le sénateur Wiebe à présenter son rapport au Sénat. Le sénateur tenait en fait à savoir si n'importe quel membre d'un comité peut présenter un rapport du comité.
Deuxièmement, le sénateur Kinsella voulait savoir si le sénateur Robichaud avait agi dans les formes prévues en présentant la motion fixant la date de la troisième lecture du projet de loi. Le sénateur Kinsella a signalé qu'aux termes du paragraphe 97(4) du Règlement, c'est le sénateur qui parraine le projet de loi qui est censé présenter cette motion, concluant que comme le sénateur Robichaud n'était pas le parrain du projet de loi, ce n'est pas à lui qu'il revenait de présenter la motion.
Un certain nombre de sénateurs sont alors intervenus. Le sénateur Robichaud a cité le paragraphe 97(1) du Règlement, qui traite de la présentation des rapports des comités dans les termes suivants : « Le rapport d'un comité particulier doit être présenté par le président du comité ou par un sénateur désigné par le président. » Il a dit estimer que le sénateur Wiebe avait agi dans les formes prévues, puisque le sénateur Kolber lui avait demandé de présenter le rapport en son nom. Quant à l'autre objection du sénateur Kinsella, le sénateur Robichaud a signalé que le projet de loi S-16 émanait du gouvernement et a conclu qu'en sa qualité de leader adjoint du gouvernement au Sénat, il était habilité à présenter la motion qui en établissait la date de la troisième lecture. Le sénateur Wiebe est alors intervenu pour confirmer que le sénateur Kolber lui avait demandé de présenter le rapport du Comité à sa place.
Les sénateurs Tkachuk, Carstairs, Lynch-Staunton et Taylor ont aussi participé au débat, dont on trouvera le texte aux pages 422 à 424 des Débats du Sénat.
Je tiens à remercier tous ces honorables sénateurs d'avoir contribué à l'étude de la question.
Le rappel au Règlement du sénateur Kinsella repose précisément sur le paragraphe (1) de l'article 97, cité plus haut, et sur le paragraphe (4) du même article, lequel prévoit ce qui suit :
« Lorsqu'un comité fait rapport d'un projet de loi sans amendement, ledit rapport est considéré comme adopté sans aucune motion; le sénateur qui parraine le projet de loi propose alors que la troisième lecture en soit faite un autre jour. »
Pour ce qui est du premier élément du rappel au Règlement, où le sénateur Kinsella dit qu'il n'était pas admissible que le sénateur Wiebe présente le rapport, ce problème s'est déjà posé par le passé.
En effet, le 24 février 1998, le sénateur Callbeck avait présenté des rapports du Comité des banques et du commerce au nom du sénateur Kirby, le président du Comité. Dans ce cas, le sénateur Kinsella avait demandé pourquoi le président ou le vice-président du Comité ne les avait pas présentés eux-mêmes. Le sénateur Callbeck avait alors répondu que le sénateur Kirby lui avait demandé de les présenter à sa place, réponse que le sénateur Kinsella avait acceptée, tout en précisant qu'il n'y voyait pas de précédent.
Le 8 décembre 1999, le Président Molgat s'était prononcé sur un rappel au Règlement fait la veille par le sénateur Kinsella. Celui-ci avait dit douter, notamment, que le Comité des banques et du commerce ait adopté une motion proposant de faire rapport du projet de loi S-3, portant sur une convention fiscale, et que le Comité ait autorisé le sénateur Hervieux-Payette à faire rapport du projet de loi. Le sénateur Kolber, président du Comité, avait alors indiqué qu'il avait autorisé le sénateur Hervieux-Payette à agir en son nom. Le sénateur Molgat avait pris soin de signaler qu'en tant que Président, il n'était pas habilité à douter qu'un sénateur présentant un rapport ait été désigné pour le faire et qu'il devait présumer que le président du comité le lui avait bel et bien demandé. S'appuyant sur le paragraphe 97(1) du Règlement, le Président Molgat avait jugé que le rappel au Règlement du sénateur Kinsella n'était pas fondé.
Comme nous l'avons signalé, le sénateur Wiebe a, en l'occurrence, confirmé au Sénat que le sénateur Kolber lui avait demandé de présenter le rapport, comme le paragraphe 97(1) l'y autorisait. Je tiens à dire que j'épouse la position prise par le sénateur Molgat. À mon avis, il n'était pas absolument nécessaire que le sénateur Wiebe confirme quoi que ce soit. Lorsqu'un sénateur déclare qu'il fait quelque chose au nom d'un autre sénateur, il faut présumer qu'il est de bonne foi et ne mettre son affirmation en doute que si le sénateur qui l'a désigné pour agir à sa place indique qu'il y a eu malentendu.
Me fondant sur le paragraphe 97(1), je conclus que le rapport a été présenté au Sénat dans les formes prévues.
Je vais maintenant passer au second élément du rappel au Règlement, soit la question de savoir s'il était admissible que le sénateur Robichaud présente une motion tendant à établir la date de la troisième lecture du projet de loi S-16.
En ce qui concerne le paragraphe 97(4), je dois signaler que le Règlement ne définit pas clairement qui est désigné par le membre de phrase « le sénateur qui parraine le projet de loi ». Lorsque le projet de loi émane du gouvernement, comme le projet de loi S-16, la responsabilité en incombe en bout de ligne au leader du gouvernement au Sénat. D'ailleurs, le poste du leader du gouvernement figure sur la page de couverture du projet de loi. De plus, comme l'alinéa 4d) du Règlement le permet, les leaders adjoints des deux côtés du Sénat agissent souvent chacun au nom du leader de son parti.
En outre, le sénateur qui parraine un projet de loi - celui qui ouvre le débat de deuxième lecture - participe activement à la procédure qui en régit l'étude et présente souvent la motion établissant la date de sa troisième lecture. Enfin, dans les affaires découlant directement des travaux d'un comité, comme c'est le cas en l'espèce, le président du comité peut aussi avoir un rôle à jouer.
L'usage qui régit, au Sénat, la présentation de la motion établissant la date de la troisième lecture d'un projet de loi permet à divers sénateurs de la présenter. En ce qui concerne les projets de loi du gouvernement, il est maintes fois arrivé qu'un sénateur autre que le leader du gouvernement présente la motion. En effet, elle a souvent été présentée par le leader adjoint du gouvernement. Par exemple, au cours de la 2e session de la 36e législature, le leader adjoint a présenté cette motion à l'égard des projets de loi C-10, C-22 et C-26. Cette motion a parfois été présentée par les présidents de comités qui faisaient rapport de projets de loi du gouvernement, comme dans le cas des projets de loi S-18, C-2 et C-7.
Donc, le Règlement ne définit peut-être pas l'expression « le sénateur qui parraine le projet de loi », mais l'usage du Sénat porte à croire, à tout le moins pour ce qui est des projets de loi du gouvernement, que la motion établissant la date de la troisième lecture peut être présentée par le leader du gouvernement, le leader adjoint, le parrain du projet de loi ou toute autre personne désignée par eux.
À la lumière du Règlement et de l'usage du Sénat, je conclus que le second élément du rappel au Règlement n'est pas fondé. La façon dont il a été fait rapport du projet de loi S-16 et celle dont la motion établissant la date du débat de troisième lecture a été présentée étaient toutes deux conformes au Règlement.
Troisième lecture du projet de loi S-16, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité.
L'honorable sénateur Furey propose, appuyé par l'honorable sénateur Gauthier, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Kelleher, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rossiter, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Honorables sénateurs, hier, à la fin de l'ordre du jour, la sénatrice Carney a soulevé une question de privilège en vertu de l'article 43 du Règlement. Pour l'essentiel, la sénatrice a fait valoir qu'il y avait eu atteinte à ses privilèges du fait qu'on lui a refusé la permission de prolonger son intervention au-delà des quinze minutes permises par la Règlement du Sénat. L'incident s'est produit le jeudi 15 mars 2001, alors que la sénatrice avait la parole pour une interpellation dont elle avait donné un préavis. La sénatrice a expliqué que ce refus était inéquitable étant donné que les orateurs qui l'avaient précédées avaient obtenu l'autorisation de prolonger leur intervention, alors que sa demande à elle avait été refusée.La sénatrice Carstairs a répondu à la sénatrice Carney en invoquant les critères définis par le paragraphe 43(1) du Règlement, qui servent à déterminer le bien-fondé d'une allégation d'abus de privilège. Plus précisément, la sénatrice Carstairs a indiqué qu'à son avis, la sénatrice Carney ne s'était pas conformée au critère voulant que la question soit soulevée à la première occasion, comme le stipule l'alinéa 43(1)a), étant donné que trois jours de séance s'étaient écoulés depuis le 15 mars avant que la sénatrice Carney ne soulève la question conformément à l'article 43. Ensuite, la sénatrice Carstairs a fait valoir qu'il ne saurait y avoir abus de privilège si le Règlement du Sénat est observé à la lettre. La sénatrice Carstairs et le sénateur Robichaud ont tous deux fait observer que la sénatrice Carney avait déjà obtenu le consentement unanime pour faire une intervention, avant d'autres sénateurs qui occupaient un rang prioritaire au Feuilleton.
Enfin, les sénateurs Kinsella et Grafstein ont eu un échange sur le principe de la liberté d'expression et sur les droits et les immunités des sénateurs.
Honorables sénateurs, comme je l'ai dit à la clôture du débat sur cette question, aux termes du paragraphe 43(12), je suis tenu de justifier ma décision, en me fondant sur les articles du Règlement ou sur tout autre document qui s'applique en l'occurrence. L'article 43 m'oblige également à m'assurer que la question de privilège soulevée répond aux critères applicables. Ayant pris en considération les observations des intervenants, que je tiens à remercier de leur aide, et ayant consulté les textes et les précédents, je suis prêt à rendre ma décision.
La sénatrice Carney a invoqué l'article 43 pour porter sa question de privilège à l'attention du Sénat. Je me permets de rappeler aux honorables sénateurs que l'existence de l'article 43 vise à donner préséance à ce genre de question dans les affaires du Sénat, ce qui indique bien l'importance que les parlements de style britannique accordent aux questions de privilège. De sorte que toute question qui s'appuie sur ces dispositions a un important obstacle à franchir pour qu'on lui accorde cette priorité.
À mon avis, cette question n'a pas été soulevée à la première occasion, conformément à l'alinéa 43(1)a). Tout en compatissant aux restrictions médicales mentionnées par la sénatrice Carney, trois jours de séance se sont effectivement écoulés avant que la question ne soit soulevée. Il n'y a rien dans le Règlement qui prévoit d'exception à cet impératif pour un motif quelconque, médical ou autre.
De plus, je ne suis pas convaincu, à la lecture de l'alinéa 43(1)b), que cette affaire concerne directement les privilèges de la sénatrice Carney. Comme le soutient le sénateur Kinsella, il est vrai que la liberté de parole est un privilège indéniable de tous les parlementaires. Cependant, dans le même ouvrage de référence auquel se reporte le sénateur Kinsella, juste un peu plus loin sur la page 51 de La procédure et les usages de la Chambre des communes de Marleau et Montpetit, il est question d'un autre privilège, soit le droit d'une chambre du Parlement de réglementer ses affaires internes. En fait, il est dit au commentaire 33 de Beauchesne (6e édition) : « Parmi les privilèges de la Chambre, aucun n'est plus capital que celui de se fixer à elle-même des règles de procédure et de les appliquer. Certaines de ces règles figurent dans la Loi constitutionnelle, mais l'immense majorité provient de propositions de la Chambre qu'il est loisible à celle-ci de modifier ou d'abroger. »
L'ouvrage de Marleau et Montpetit, pages 71 à 79, explique la liberté de parole plus en détail. Si je puis faire une paraphrase, la liberté de parole ne signifie pas nécessairement la liberté de parler. La liberté de parole repose sur le principe selon lequel le parlementaire qui s'exprime dans le cadre des délibérations parlementaires bénéficie d'une immunité de poursuite civile ou criminelle. Ce principe permet aux parlementaires de s'exprimer librement sur toute question sur laquelle on délibère, sans crainte de conséquences juridiques. Étant donné que la sénatrice Carney n'allègue pas qu'elle est punie sur le plan juridique du fait de ses paroles, je ne considère pas que sa liberté de parole a été lésée.
Pour ce qui est du traitement équitable par ses collègues en tant que privilège, les ouvrages faisant autorité ne laissent pas entendre, à ma connaissance, que chacun doit recevoir de ses collègues le traitement exact que l'on pense que les autres reçoivent relativement à l'application de procédés comme la permission. La sénatrice Carney peut exprimer un grief à propos de la manière dont elle pense avoir traitée par ses collègues, mais elle ne semble pas pouvoir invoquer une question de privilège à ce sujet.
En conséquence, la sénatrice Carney n'a pas, à mon avis, satisfait au critère voulant qu'elle soulève la question à la première occasion ni établi que la permission refusée était une atteinte directe à ses privilèges de parlementaire. Je ne crois donc pas qu'il y eu à première vue un cas d'outrage au Parlement.
Pour conclure, je rappellerai que l'alinéa 43(1)c) prévoit qu'une question présumée de privilège pourrait être corrigée par un autre processus parlementaire. En espérant être utile à l'honorable sénatrice et aux autres sénateurs, je préciserai que les questions de durée des interventions et de permission de prendre de nouveau la parole relèvent de nos règles de procédure. Nous avons un comité chargé d'étudier ces questions. La sénatrice Carney pourrait envisager de présenter une motion visant à saisir le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure de la question ainsi que de celle concernant les exemptions pour raison médicale à la règle relative aux questions de privilège. Je devrais également signaler que le Comité consultatif du Président s'est déjà penché sur la pertinence de la durée maximale de 15 minutes pour les interventions et sur la question des permissions et s'y penchera sans doute de nouveau.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Stratton, appuyée par l'honorable sénateur Cohen, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-20, Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique.
Après débat,
L'honorable sénateur Cohen propose, appuyée par l'honorable sénateur DeWare, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 7 et 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 2, 15, 8, 6, 7 (interpellations) et 3 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L'honorable sénateur Gauthier propose, appuyé par l'honorable sénateur Setlakwe,Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes lui demandant d'appuyer la teneur de la motion suivante adoptée par le Sénat le 22 mars 2001 :
Que, de l'avis du Sénat, M. Denis Desautels a été un excellent vérificateur général du Canada.
Intègre, professionnel et doué d'un caractère juste et inquisiteur, M. Desautels a accompli la tâche de vérificateur général dans un esprit d'efficacité. Il a assuré, pendant son mandat de dix ans, le poste élevé de vérificateur des comptes. M. Desautels a su, par son leadership, diriger une équipe tout aussi professionnelle et dévouée.
Le Parlement canadien remercie M. Desautels pour ses services et reconnaît l'excellent travail qu'il a fait pour son pays.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Pépin,Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 15 h 15 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des finances nationalesLes noms des honorables sénateurs Cohen, Mahovlich et Hervieux-Payette substitués à ceux des honorables sénateurs Doody, Taylor et Christensen (27 mars).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères
Le nom de l'honorable sénateur Setlakwe substitué à celui de l'honorable sénateur Poulin (27 mars).
Le nom de l'honorable sénateur Poulin substitué à celui de l'honorable sénateur Setlakwe (28 mars).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Le nom de l'honorable sénateur Ferretti Barth substitué à celui de l'honorable sénateur Graham (27 mars).
Le nom de l'honorable sénateur Johnson enlevé de la liste des membres (28 mars).
Comité de sélection
Les noms des honorables sénateurs Poulin, Graham, Pépin et Callbeck substitués à ceux des honorables sénateurs Fairbairn, Milne, Cordy et Graham (27 mars).